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CICE : il passe de 4 à 6 % au 1er janvier 2014.

SMIC : Depuis le 1er janvier 2014, le SMIC horaire est passé de 9.433 € à 9.53 €.

Dématérialisation : depuis le 1/01/14, les entreprises doivent fournir une comptabilité informatisée en cas de contrôle.

Assurance Chômage : nouveau régime de cotisation pour les CDD à compter du 1er juillet 2013.

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▪ Devenir transporteur

Le transport par route de marchandises et de personnes pour compte d’autrui, est un métier très réglementé ; on ne peut pas devenir transporteur du jour au lendemain ; c’est une profession soumise à de nombreuses règles, et créer son entreprise de transport nécessite un formalisme bien précis.

Le transporteur est un commerçant :

Il est nécessaire de se renseigner au préalable auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de son département pour obtenir toutes les  informations utiles sur la création de son entreprise, ainsi que la liste des pièces à fournir pour son inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS). Il vous faudra passer par le centre de formalité des entreprises qui centralisera les documents relatifs à l’inscription et le greffe du tribunal de commerce qui délivrera votre Kbis.

Attention, l’accès au statut de commerçant peut être limité ou interdit à certaines personnes (incapables, incompatibles, déchus).

L’inscription auprès de la DREAL

L’accès et l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de transporteur public de personnes et de commissionnaire de transport sont réglementés.

En France, les fondements législatifs figurent dans la loi n0 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs, dite « LOTI ».

La libéralisation de l’accès au marché s’est accompagnée par la mise en place  d’outils de régulation visant à faire respecter par la profession l’ensemble des réglementations économiques et sociales en vue d’assurer une meilleure compétitivité du transport routier français face à la concurrence qui s’exerce désormais au sein de l’Espace Economique Européen.

La réglementation des transports routiers s’applique à toutes les entreprises de transport routier pour compte d’autrui, y compris les entreprises de transport léger qui exercent leur activité à l’aide de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes, dès lors qu’ils sont motorisés et les véhicule de 9 places maximum.

Les entreprises utilisant des véhicules motorisés de moins de quatre roues sont ainsi dans le champ de la réglementation des transports, de même que les entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis ainsi que certaines entreprises de déménagement utilisant des camionnettes.

Les entreprises doivent être inscrites à un registre tenu par le Préfet de région (DREAL par délégation) où l’entreprise a son siège ou son principal établissement.

Pour obtenir cette inscription, le transporteur doit satisfaire 4 conditions qui sont obligatoires et permanentes.

Honorabilité

Les responsables légaux de l’entreprise ainsi que le directeur de son activité de transport ou de location doivent satisfaire à la condition d’honorabilité professionnelle. Cette condition est remplie en l’absence de condamnation délictuelle de ces personnes ou d’infractions notamment aux réglementations du transport, du travail et de la sécurité routière. Le préfet de région est informé de la situation de ces personnes au moyen du bulletin n°2 de leur casier judiciaire. L’article 6 du Décret 85-891 consolidé après modifications 28-11-2011 dresse la liste limitative des infractions à prendre en compte pour cette condition.

Capacité financière

La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de véhicules qu’elle utilise. Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.

Il s’agit pour une entreprise de disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l’entreprise.

Lors de la demande d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs, l’entreprise remplit une fiche de calcul de capacité financière destinée à établir le montant de capitaux propres qu’elle est tenue de disposer au regard de son parc de véhicules.

Chaque année, l’entreprise doit justifier auprès de la DREAL de sa capacité financière en renvoyant une nouvelle fiche de calcul permettant de vérifier qu’elle satisfait toujours à la condition de capacité financière, ou en transférant directement sa liasse fiscale.

Transporteurs de marchandises, les montants sont de 1800 euros pour le premier véhicule, puis 900 € pour chaque véhicule n’excédant pas un PMA de 3,5 tonnes. Pour les véhicules excédant cette limite, elle est de 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.

Transporteurs de personnes, cette condition est satisfaite lorsque l’entreprise dispose de capitaux ou de réserves d’un montant total au moins égal à 1 500 € pour chaque véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.

Commissionnaires : ils ne sont plus tenus à aucune obligation.

Etablissement

L’objectif est de prouver l’existence d’un établissement stable et doté d’une certaine autonomie (Article 3, §1 (a) du Règl. 1071/2009) du transporteur dans un Etat de l’Union européenne.

Le transporteur doit conserver dans cet établissement (et être capable de les présenter en cas de contrôle) :

  • ▪ Les principaux documents de l’entreprise (comptables, gestion du personnel, disques ou enregistrements des données justifiant les temps de travail et de repos, lettre de voiture, CMR, et tout autre document auquel l’autorité compétente doit pouvoir accéder.
  • ▪ Un ou plusieurs véhicules immatriculés dans le pays de l’établissement.
  • ▪ Les équipements administratifs nécessaires (permettant de suivre en temps réel l’activité et de prendre les décisions) et installations techniques appropriées.

Capacité professionnelle

Afin d’assumer la responsabilité de l’activité transport dans l’entreprise, celle-ci doit se doter d’un gestionnaire transport, titulaire d’une attestation de capacité professionnelle (qu’il peut être nécessaire d’actualiser par une formation auprès d’un organisme agréé si le gestionnaire n’a pas exercé pendant une période donnée).

Les missions du gestionnaire sont décrites au paragraphe 1 de l’article 4 et au point b du paragraphe 2 de l’article 4 du règlement (CE) n°1071/2009 sur l’accès à la profession. Elles sont précisées dans  les articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 décembre 2011 (http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Gestionnaire-de-transport-.html)

Ce gestionnaire transport peut effectuer ses attributions sans limitation du nombre de véhicules soit en interne (dirigeant ou salarié cadre avec délégation de pouvoir), soit au sein d’une holding (dans ce cas, le gestionnaire de transport peut assurer ses fonctions dans toutes les filiales).

Si le gestionnaire transport exerce ses attributions dans plusieurs sociétés sans liens juridiques, il sera limité à 2 sociétés et 20 véhicules maximum.

L’entreprise de transport peut aussi satisfaire à son obligation de capacité professionnelle en faisant appel à un prestataire extérieur à travers un contrat de prestation de service qui sera validé par la DREAL (le CABINET GESTRA pratique ces prestations).

L’attestation de capacité est personnelle, elle ne peut être louée. Pour l’obtenir, il existe plusieurs possibilités en fonction du métier.

Commissionnaires : L’attestation de capacité professionnelle peut s’obtenir selon trois voies distinctes : l’examen écrit, l’expérience professionnelle, les diplômes. Les conditions de délivrance sont contenues dans L’article 4 du titre II de l’arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle (lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000298982).

Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur: elle peut être obtenue de 2 façons :

  • Formation (3 semaines) et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ; sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l’examen, les titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport », ainsi que, jusqu’au 3 décembre 2014, les personnes qui dirigent une entreprise inscrite avant le 28 décembre 2011, au registre des transporteurs routiers de personnes selon le régime dérogatoire prévu à l’article 5§4b du décret 85-891 ;
  • Expérience professionnelle dans la direction continue et principale d’une entreprise de transport public routier de personnes durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.

Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises (-3.5t) : 3 possibilités pour obtenir son diplôme.

  • ▪ suivi d’une formation de 3 semaines et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ;
  • Expérience professionnelle dans la direction continue d’une entreprise de transport public routier de marchandises durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans ;
  • Equivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport ».

Capacité Professionnelle (+3.5t OU + 9 personnes) : Depuis 2012, l'examen écrit est obligatoire. C’est la voie d'accès principale pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle. Cet examen sanctionne l'acquisition des connaissances en droit civil, droit commercial, droit social, droit fiscal, gestion commerciale et financière, accès au marché, normes et exploitations techniques et sécurité routière.

Toutefois, deux possibilités subsistent :

  • ▪ Les personnes qui sont titulaires d'un diplôme, mentionné dans la décision du 2 janvier 2013 peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.
  • ▪ Les personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré en permanence une entreprise de transport public routier durant la période de dix ans précédant le 4 décembre 2009.