Flash infos

CICE : il passe de 4 à 6 % au 1er janvier 2014.

SMIC : Depuis le 1er janvier 2014, le SMIC horaire est passé de 9.433 € à 9.53 €.

Dématérialisation : depuis le 1/01/14, les entreprises doivent fournir une comptabilité informatisée en cas de contrôle.

Assurance Chômage : nouveau régime de cotisation pour les CDD à compter du 1er juillet 2013.

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Agenda fiscal

Janvier - Février - Mars - Avril - Mai - Juin
Juillet - Août - Septembre - Octobre - Novembre - Décembre

 

Janvier

13 janvier

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2013.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2013.

15 janvier

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2013 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de décembre 2013 (déclaration n° 2777).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de décembre 2013 (déclaration n° 2777-D).

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2013

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires

Dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2013.

Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2013 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2013 (redevables trimestriels).

1er prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés.

24 janvier

Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2013 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 janvier).

31 janvier

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

▲ Remonter 

Février

5 février

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2013.

12 février

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2014.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2014.

17 février

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de janvier 2014 (déclaration n° 2777).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de janvier 2014 (déclaration n° 2777-D).

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2013.

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

2ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés

Limite adhésion mensualisation/paiement 1e acompte impôt revenu-prélèv. Sociaux

En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité.

28 février

Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2013

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

▲ Remonter

Mars

12 mars

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2014.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2014.

17 mars

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de février 2014 (déclaration n° 2777).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de février 2014 (déclaration n° 2777-D).

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement :

- de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;

- du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2013.

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

3ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés.

31 mars

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

▲ Remonter 

Avril

2 avril

Résultats soumis à l'impôt sur le revenu - forfaitaires agricoles

Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n° 2342.

11 avril

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2014.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2014.

15 avril

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2014 (déclaration n° 2777).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de mars 2014 (déclaration n° 2777-D).

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

4ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés.

24 avril

TVA - régime simplifié

Paiement de l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 avril).

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2013 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 avril).

Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA.

Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 avril).

30 avril

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2014

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

▲ Remonter 

Mai

5 mai

Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2013 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C, et procédure EFI-Résultats proposée aux entreprises individuelles BIC-RSI à compter du 15 avril 2014) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai (report au 20 mai 2014 par mesure de tolérance) pour les entreprises clôturant au 31/12.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai (report au 20 mai 2014 par mesure de tolérance) pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.

Associations

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2013). L'envoi de cette déclaration n° 2065 par voie dématérialisée (procédure TDFC) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai (report au 20 mai 2014 par mesure de tolérance) pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.

Sociétés civiles de moyen

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036. L'envoi de la déclaration n° 2036 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai (report au 20 mai 2014 par mesure de tolérance) pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.

Autres taxes assises sur les salaires

Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483).

Sociétés soumises à la retenue à la source

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2013.

Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai (report au 20 mai 2014 par mesure de tolérance) pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. L'envoi de la déclaration n° 1330 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai (report au 20 mai 2014 par mesure de tolérance) pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2013.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l'électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d'établissement stable en France - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Résultats soumis à l'impôt sur le revenu

- dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS. L'envoi de la déclaration n°2072 par voie dématérialisée (procédure TDFC) doit être réalisé au plus tard le 15 mai (report au 20 mai 2014 par mesure de tolérance) pour les entreprises clôturant au 31/12 ;

- paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ;

- dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété article 1655 ter

Sociétés civiles immobilières
Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072. L'envoi de la déclaration n° 2072 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai (report au 20 mai 2014 par mesure de tolérance) pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.

TVA - régime simplifié

Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013.

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2014.

TVA - régime simplifié agricole

Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié TVA

Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision.

Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013.

Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié agricole

Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

14 mai

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2014.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2014.

15 mai

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d'avril 2014 (déclaration n° 2777).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'avril 2014 (déclaration n° 2777-D).

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2014 ou au 31 décembre 2013.

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

5ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés.

Limite adhésion mensualisation/paiement 2e acompte impôt revenu-prélèv.sociaux

En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2014 (1er acompte).

30 mai

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

31 mai

Acompte de CFE-IFER : adhésion au prélèvement à l'échéance

Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), avec effet dès l'acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 juin 2014. Cette adhésion vaut également pour le solde (date limite de paiement fixée au 15 décembre).

Acompte de CFE-IFER : adhésion au prélèvement à l'échéance

Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'à cette date pour adhérer au prélèvement à l'échéance.

▲ Remonter 

Juin

2 juin

Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2014

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

13 juin

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2014.

Taxe sur les surfaces commerciales

Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements existant au 1er janvier 2014 (n° 3350 SD).

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2014.

6 juin

Acompte de CFE-IFER

Date limite de paiement de l'acompte de CFE et/ou d'IFER pour les redevables non mensualisés ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance.

Nouveauté :
Vous ne recevez plus votre avis d'acompte par voie postale si votre entreprise était tenue de recourir au 1er octobre 2013, à un moyen de paiement dématérialisé, en matière de CFE-IFER.

Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l'échéance de paiement.

Acompte de CFE-IFER : paiement par internet (télérèglement)

Date limite de paiement direct en ligne de votre acompte de CFE et/ou d'IFER pour les redevables non mensualisés ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de paiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2014 (n° 1329 AC).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2014 (déclaration n° 2777).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de mai 2014 (déclaration n° 2777-D).

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement :

- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;

- du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2014.

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

6ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés.

27 juin

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

30 juin

CFE-IFER : adhésion au prélèvement mensuel

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l'année en cours jusqu'à cette date.

Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l'adhésion.

L'adhésion pour l'année suivante peut être effectuée toute l'année. Seule la date d'effet de l'adhésion varie :

- du 01/01/N au 15/12/N : l'adhésion prend effet en janvier N+1 ;

- du 16/12/N au 31/12/N : l'adhésion prend effet en février N+1(le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2014

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2014

Si vous adhérez par internet, ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet dès 2014.

Le 1er prélèvement mensuel interviendra à compter du 15 du mois suivant.
En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2015. Dans ce cas, vous devez payer le solde de vos impôts par tout autre moyen de paiement.

▲ Remonter

Juillet

11 juillet

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2014.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2014.

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2014 (déclaration n° 2777).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de juin 2014 (déclaration n° 2777-D).

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2014.

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

7ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés.

24 juillet

TVA - régime simplifié

Paiement de l'acompte RSI de juillet 2014 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2014 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

TVA - déclaration du chiffre d'affaires "édition"

Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 201..." (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2014).

31 juillet

Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2014

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

▲ Remonter 

Août

5 août

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2014.

12 août

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2014.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2014.

18 août

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juillet 2014 (déclaration n° 2777).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de juillet 2014 (déclaration n° 2777-D).

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2014.

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

8ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés.

29 août

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

▲ Remonter 

Septembre

1er septembre

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2014

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

11 septembre

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2014.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2014.

15 septembre

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de paiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2014 (n° 1329 AC).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d'août 2014 (déclaration n° 2777).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'août 2014 (déclaration n° 2777-D).

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement :

- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;

- du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2014.

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

9ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés

30 septembre

Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2014

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

Taxes foncières : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance

Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (centre des finances publiques pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières.

▲ Remonter 

Octobre

11 octobre

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2014.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2014.

15 octobre

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2014 (déclaration n° 2777).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de septembre 2014 (déclaration n° 2777-D).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite du versement de l'acompte dû (déclaration n° 2777-A) au titre :

- de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et ;

- du prélèvement forfaitaire sur les plans d'épargne-logement.

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2014.

Taxe sur les conventions d'assurance

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

10ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés

Taxes foncières : date limite de paiement

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'à cette date pour payer vos taxes foncières.

20 octobre

Taxes foncières : date limite de paiement par internet ou par smartphone

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 20 octobre minuit pour payer en ligne par internet ou par smartphone vos taxes foncières.

24 octobre

TVA - régime simplifié

Paiement de l'acompte RSI d'octobre 2014 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).

31 octobre

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2014

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2014 (à l'expiration de la période d'option en cours) La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

(Modalités de renonciation)

Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2014 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

▲ Remonter 

Novembre

5 novembre

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2014.

14 novembre

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2014.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2014.

17 novembre

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2014 (déclaration n° 2777).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'octobre 2014 (déclaration n° 2777-D).

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 % à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2014.

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Prélèvement mensuel

Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2014 : consultez votre échéancier.

28 novembre

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

30 novembre

CFE-IFER (solde) : adhésion au prélèvement à l'échéance

- Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour adhérer au prélèvement à l'échéance du solde de votre CFE et/ou IFER si vous n'êtes pas déjà prélevé (mensuellement ou à l'échéance). Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 29 décembre 2014.

- Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'à cette date pour adhérer au prélèvement à l'échéance.

▲ Remonter 

Décembre

1er décembre

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2014

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

Taxe sur les véhicules de sociétés

Dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2013 au 30/09/2014.

11 décembre

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2014.

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2014.

CFE-IFER (solde)

Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou IFER pour les redevables non mensualisés ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance.

Nouveauté :

Vous ne recevez plus votre avis d'imposition par voie postale si votre entreprise était tenue de recourir au 1er octobre 2013 à un moyen de paiement dématérialisé, en matière de CFE-IFER.
Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l'échéance de paiement.

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de novembre 2014 (déclaration n° 2777-D).

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de novembre 2014 (déclaration n° 2777).

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement :

- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;

- du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2014.

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Prélèvement mensuel

Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2014 : consultez votre échéancier.

24 décembre

TVA - régime simplifié

Paiement de l'acompte RSI de décembre 2014 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).

31 décembre

CFE

Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année 2014 ou de changement d'exploitant au 1er janvier 2014.

TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

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