Flash infos

CICE : il passe de 4 à 6 % au 1er janvier 2014.

SMIC : Depuis le 1er janvier 2014, le SMIC horaire est passé de 9.433 € à 9.53 €.

Dématérialisation : depuis le 1/01/14, les entreprises doivent fournir une comptabilité informatisée en cas de contrôle.

Assurance Chômage : nouveau régime de cotisation pour les CDD à compter du 1er juillet 2013.

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Janvier 2014 : l’administration impose un format pour votre comptabilité

 

Au premier janvier 2014, les entreprises vont être obligées de présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée. En cas de contrôle, elles devront fournir à l’administration un seul fichier regroupant l’ensemble de leur comptabilité, selon un format défini par un arrêté du 29 juillet 2013.

 

 

Cette obligation concerne toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée, quel que soit leur activité et leur régime d’imposition. Sont donc visées non seulement les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), mais aussi les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) qui tiennent leur comptabilité au moyen d’un logiciel comptable.

 

En pratique, cette obligation s’applique aux contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés à partir du 1er janvier 2014 et couvrant donc les exercices 2011, 2012 et 2013.

 

Si l’entreprise est incapable de fournir le fichier demandé lors d’un contrôle fiscal. Elles s’élèveront à 5‰ du chiffre d’affaire déclaré ou du montant des recettes brutes déclaré avec un montant minimum de 1500 euros. Et les données devront être cohérentes avec la dernière déclaration fiscale de l’entreprise.