Flash infos

CICE : il passe de 4 à 6 % au 1er janvier 2014.

SMIC : Depuis le 1er janvier 2014, le SMIC horaire est passé de 9.433 € à 9.53 €.

Dématérialisation : depuis le 1/01/14, les entreprises doivent fournir une comptabilité informatisée en cas de contrôle.

Assurance Chômage : nouveau régime de cotisation pour les CDD à compter du 1er juillet 2013.

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Réforme fiscale 2014

 

Augmentation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

C’était prévu dans le projet de loi de finances pour 2013, le montant du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est revu au 1er janvier 2014. De 4 % en 2013, il passe à 6 % des salaires versés en 2014.

 

 

Augmentation de la TVA

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont modifiés, selon la loi de finances rectificatives pour 2013 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013) :

  • - le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passe de 19,6 % à 20 % ;
  • - le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est relevé de 7 % à 10 % ;
  • - le taux applicable en Corse passe de 8 % à 10 %.

Le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et spectacle vivant (théâtre, concert, cirque), reste fixé à 5,5 %. Il s’applique également aux travaux d’amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans.

 

Allègement des obligations comptables

Dans le prolongement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, une ordonnance prévoit que :
- les micro-entreprises n'ont plus l'obligation d'établir une annexe aux comptes annuels.

Elles ont aussi la possibilité, de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce en demandant une option de confidentialité.
- les petites entreprises ont la possibilité d'établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat.

 

Ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

 

Seuils comptables des petites et micro-entreprises

Le décret 2014-136 du 17 février 2014 fixe les seuils des catégories d’entreprises relevant pour les besoins comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.

Les micro-entreprises sont définies comme celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :

- total du bilan : 350 K€,

- montant net du chiffre d’affaires : 700 K€,

- nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10.

Les petites entreprises sont définies comme celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :

- total du bilan : 4 M€,

- montant net du chiffre d’affaires : 8 M€,

- nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50.

 

Par ailleurs, le décret précise également les points suivants :

- le total de bilan correspond à la somme des montants nets des éléments d’actif ;

- le chiffre d’affaires s’entend du montant des ventes de produits et des services liés à l’activité courante diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées à la TVA ;

- l’effectif à prendre en compte est la moyenne arithmétique des effectifs liés à l’entreprise par un contrat de travail à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable lorsqu’il ne coïncide pas avec l’année civile.