Flash infos

CICE : il passe de 4 à 6 % au 1er janvier 2014.

SMIC : Depuis le 1er janvier 2014, le SMIC horaire est passé de 9.433 € à 9.53 €.

Dématérialisation : depuis le 1/01/14, les entreprises doivent fournir une comptabilité informatisée en cas de contrôle.

Assurance Chômage : nouveau régime de cotisation pour les CDD à compter du 1er juillet 2013.

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Nouveautés sociales 2014

  1. 1. Plafond de la sécurité sociale

Le montant du plafond de la sécurité sociale sera comme chaque année réévalué au 1er janvier. Il concernera les rémunérations versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, et augmentera de 37 032 à 37 548 euros pour ce qui concerne le plafond annuel. Le nouveau plafond mensuel passera quant à lui en 2014 de 3 086 euros à 3 129 euros, et de 170 à 172 euros par jour de travail.

 

  1. 2. Smic

Le 1er janvier 2014, le Smic horaire va augmenter de 10 centimes par heure, pour passer de 9,43 euros (dernère revalorisation au 1er janvier 2013) à 9,53 euros bruts (+1.1%). Cette augmentation du Smic portera le salaire minimum mensuel à 1 445,38 euros (environ 1 128 euros nets), pour 35 heures hebdomadaires.

  1. 3. Temps partiels

A partir du 1er juillet 2014 s'appliquera la durée minimale des temps partiels prévue par la loi sur la sécurisation de l'emploi. Cette durée sera fixée à 24 heures par semaine ou son équivalent mensuel. Une majoration de 10% s'appliquera sur les heures complémentaires.

Le ministère du Travail a annoncé, vendredi 10 janvier, que les branches professionnelles encore en négociation avaient jusqu'au 1er juillet 2014 pour appliquer les nouveaux contrats.

  1. 4. Plafond des contributions à l'assurance chômage

Une circulaire Unedic du 22 novembre 2013 a fixé le nouveau plafond des contributions à l'assurance chômage. Il est fixé à 12 516 € par mois pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2014. Le plafond annuel s'élèvera quant à lui à 150 192 € pour l'année 2014.

  1. 5. Retraite complémentaire : nouveaux taux de cotisations Agirc-Arrco

Pour permettre de financer le régime des retraites complémentaires, une hausse des cotisations Agirc et Arrco s'appliquera à compter du 1er janvier 2014, telle que prévue par l'accord national interprofessionnel du 13 mars 2013.

En 2014

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  1. 6. Hausse des cotisations vieillesse

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  1. 7. "Taxe à 75%"

Les entreprises versant des salaires supérieurs à 1 million d'euros paieront une taxe exceptionnelle (50%) sur la partie dépassant ce montant, en plus des charges sociales. Cette taxe devrait rapporter 210 millions d'euros par an pendant les deux ans de son existence (2013 et 2014). Elle sera limitée à 5% du chiffre d'affaires des entreprises.

  1. 8. Complémentaires santé (mutuelles)

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 généralise la couverture complémentaire santé pour tous les salariés à partir du 1er janvier 2016. Le financement de cette mutuelle obligatoire sera pris en charge par l'employeur au minimum à hauteur de 50

  1. 9. Baisse des cotisations famille

Conformément aux engagements pris par le gouvernement, la hausse des cotisations vieillesse est compensée par une baisse de la cotisation patronale d'allocations familiales qui passe de 5,40 % à 5,25 %.

  1. 10. Imposition des contributions patronales frais de santé

La part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé devient intégralement imposable. Sont visées les cotisations correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Rappelons que ces dispositions s'appliquent dès la déclaration des rémunérations perçues en 2013, ce qui entraîne une régularisation du net fiscal du salarié.

  1. 11. Limites d'exonérations des cotisations prévoyance

Pour tenir compte de la fiscalisation des contributions patronales frais de santé, le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance est abaissé. Les cotisations salariales frais de santé et les cotisations patronales et salariales prévoyance sont déductibles dans la limite d'un montant égal :

- à la somme de 5% du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale (contre 7% jusqu'à présent), soit 1 851,60 € en 2013, et de 2% de la rémunération annuelle brute (contre 3% actuellement) ;

- sans que le total puisse excéder 2% de 8 fois le montant du Pass (3% aujourd'hui), soit 5 925,12 € en 2013.

  1. 12. Taxe sur les salaires

Les associations non soumises à l'impôt sur les sociétés verront l'abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 à 20 000 € à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure fait suite à l'article 67 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Par ailleurs, la franchise et la décote de la taxe sur les salaires sont modifiées. A compter de 2014, lorsque le montant de la taxe excède 1 200 € (840 € auparavant) mais reste inférieur à 2 040 € (1680 € jusqu'alors), ce montant est minoré d'une décote égale aux trois-quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe normalement exigible.

  1. 13. Augmentation de la cotisation patronale vieillesse des VRP multicartes

Un arrêté du 18 décembre 2013 porte le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnée à 6,68 % pour les rémunérations versées aux VRP multicartes à partir du 1er janvier 2014. Ce taux devrait se répartir comme suit : le taux de la cotisation Fnal de base resterait fixé à 0,08 % et le taux de la cotisation vieillesse plafonnée passerait à 6,60 %. De son côté, le taux de la cotisation au titre des frais de gestion est inchangé. Il reste fixé à 0,55 %.

  1. 14. Titres-restaurant

La contribution des employeurs à l'acquisition de titres-restaurant est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans une certaine limite. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Le plafond d'exonération des titres-restaurant est fixé à 5,33 € en 2014.

  1. 15. Rémunération des heures complémentaires

La rémunération des heures complémentaires est désormais majorée à hauteur de 10%. Cependant, celles effectuées au-delà du dixième de la durée initiale prévue au contrat et dans la limite du tiers de la durée du contrat restent majorées à 25%. Un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent sans pouvoir être inférieur à 10%.